Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour en janvier 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les conditions et modalités de mise à disposition et d’utilisation d’un service gratuit de recherche de divers prestataires de services et de prise de rendez-vous en ligne disponible depuis le Site Internet www.balmbooking.ch

Les Services de BalmBooking.ch sont édités et administrés par BalmBooking.ch / J. Mastrangelo ayant son siège à Genève.

Directeur de la publication : Madame Juana Mastrangelo, Fondatrice.

Définitions

Aux fins des dispositions figurant aux présentes, les termes doivent s’entendre comme ayant le sens suivant :

Par « Site », on entend le site www.balmbooking.ch; Par « Société », on entend la société BalmBooking.ch / Juana Mastrangelo; Par « Utilisateur », on entend les personnes physiques qui visitent le Site et/ou utilisent le Site et un ou plusieurs Services associés; Par « Prestataires de services », on entend un prestataire de services listé sur le Site; Par « Service », on entend l’ensemble des services de recherche de prestataires de services et de prise de rendez-vous en ligne et de tous les Services associés mis-à- disposition gratuitement des Utilisateurs;

Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation : Le Service est proposé par la Société à l'Utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur déclare et reconnait avoir lu dans leur intégralité les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La connexion au Site emporte une acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation. En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service et/ou de lui refuser l'accès au Service. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Modification des Conditions Générales d’Utilisation : La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes Conditions Généralesd’Utilisation. L’Utilisateur est réputé avoir accepté lesdites modifications lors de sa connexion sur le site suivant la mise en ligne des Conditions Générales d’Utilisation modifiées.

DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site vise à simplifier la prise de rendez-vous de l’Utilisateur avec un/plusieurs prestataires de services.
1. Recherche d’un Prestataire de services et prise de rendez-vous en ligne
  
  Sur le Site, l'Utilisateur peut :
  - Rechercher un Prestataire de services sur la base de critères (nom, localisation, type de services, langues parlées, disponibilités…)
  - Consulter les pages de profil des Prestataires de services
  - Prendre rendez-vous avec le Prestataire de services de son choix en fonction des créneaux indiqués comme disponibles par ce dernier
  - Payer la prestation choisie en ligne avec le prestataire de son choix
  - Annuler ses rendez-vous et suivre l’historique de ses rendez-vous
  Chaque rendez-vous pris sur le Site par l’Utilisateur est immédiatement transmis au Prestataire de services. Si l'Utilisateur venait à être déclaré absent par un Prestataire de services utilisant le Service et l’utilisateur n’ayant pas changé son rendez-vous au moins 24h auparavant, il ne lui sera plus possible de modifier son rendez-vous ou de se voir rembourser le montant de la prestation.
2. Envoi de rappels par e-mail
  
  L’Utilisateur autorise la Société à lui envoyer des e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site. L’Utilisateur autorise également la Société à lui notifier par e-mail toute information pratique concernant les Prestataires de services avec qui il a pris rendez-vous sur le Site.
3. Avertissement
  
  L’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé du fait que :
  - Le référencement sur le Site est mis à disposition de l’ensemble des Prestataires de services qui adhèrent au service. Ainsi, seuls les Prestataires de services qui auront engagé une démarche proactive pour adhérer au Service pourront être identifiés au cours d’une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l’Utilisateur d’identifier de manière exhaustive l’ensemble des Prestataires de services. Il lui appartient, s’il le souhaite, d’utiliser les annuaires disponibles pour identifier d’autres Prestataires de services de son choix
  - En aucun cas, la Société ne valide, ne sélectionne ni ne vérifie la compétence des Prestataires de services abonnés au Service
  - L’utilisation du Service par le Prestataire de services n’exempt ni n’atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l’Utilisateur. La mise en œuvre de la Prestation par le Prestataire de services est sous l’entière responsabilité du Prestataire de services. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Prestataire de services et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l’Utilisateur dans ce cadre.
  - La Société n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Prestataire de services consécutivement à la prise d’un rendez- vous via le Service.
  - Il appartient à l'Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Prestataires de services présents sur le Site. La Société n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Prestataire de services. Dans le cadre de son adhésion au Service, la Société met à disposition du Prestataire de services une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant l’exercice de ses prestations (type de prestations, langues, lieux de rendez-vous, etc…). Ces informations sont directement fournies et mises à jour par les Prestataires de services : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Prestataire de services.
  - Certaines fonctionnalités (comme l’envoi d’e-mails) sont fournies par des tierces parties qui s'engagent à employer tous les moyens raisonnables en leur possession pour assurer leur transmission. L’Utilisateur reconnaît néanmoins connaître les limites de la fiabilité de la transmission, et en conséquence, la Société ne peut offrir de garantie sur la transmission effective d’e-mails à leurs destinataires, sur les délais de transmission et sur l'intégrité des données.
  - Les évaluations et les recommandations publiées par les Utilisateurs ne sont un reflet que de leur opinion subjective, ne représentent aucunement l'opinion de la Société et ne sauraient être attribuées à la Société. Pour cette raison, les évaluations, recommandations et suggestions de tout genre publiées par les Utilisateurs ne sont pas une recommandation d'achat, de conclusion d'un contrat ou autre de la part de la Société, mais elles sont exclusivement l'opinion subjective de l’Utilisateur correspondant.
Gratuité du service pour l utilisateur

Les Services proposés et décrits dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont proposés gratuitement aux Utilisateurs.
1. Avertissement
  
  Si l’utilisation du Site conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation est gratuite pour l'Utilisateur, il est toutefois entendu que les prestations supplémentaires qui auront été demandées par l’Utilisateur et fournies par le Prestataire de services dans le cadre d’un rendez-vous pris sur le Site pourront faire l’objet d’une facturation annexe à la charge de l’Utilisateur.
Création d'un compte personnel

Pour pouvoir accéder au Service, et afin de prendre un rendez-vous, l’Utilisateur devra ouvrir un « Compte Personnel » lors de la confirmation de sa première demande de rendez-vous. Lors de la création du compte sur le Site, l'Utilisateur se voit attribuer un identifiant (adresse email) et un mot de passe (ci-après "Identifiants") lui permettant d'accéder à son Compte Personnel.
1. Confidentialité des identifiants
  
  Les Identifiants sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation des Identifiants le concernant et s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de la perte ou du vol de ses Identifiants et doit contacter la Société par e-mail à l’adresse juana@balmbooking.ch dans les plus courts délais le cas échéant.
Protection des données à caractère personnel

La collecte et le traitement de telles données personnelles de la part de la Société est réglementé par les dispositions de la déclaration sur la protection des données accessible sur le Site en cliquant sur le lien « protection des données ». La protection de la sphère privée de l’Utilisateur revêt d’une importance capitale pour la Société. Ci- dessous sont résumés les points clés de la déclaration sur la protection des données.
1. Données personnelles collectées
  
  Au cours de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur et/ou suite à l'enregistrement de son profil, la Société rassemble différentes données personnelles concernant l'utilisateur nécessaires à la mise à disposition du Service. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :
  - Ses noms et prénoms
  - Son adresse email
  - Son numéro de téléphone
  - Sa date de naissance
  - Son genre
  - Le motif de son rendez-vous
  - Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)
  - Son mot de passe
2. Utilisation des données
  
  Les données personnelles sont collectées dans le but de mettre en œuvre de manière optimale le Service et ne sont destinées qu’aux fins suivantes :
  - Transmettre au Prestataire de services les informations nécessaires à l’organisation et à la préparation du rendez-vous de l’Utilisateur
  - Permettre à l’Utilisateur de gérer à tout moment l’ensemble de ses rendez-vous via un Compte personnel sécurisé
  Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est le Prestataire de services. Chaque Prestataire de services destinataire d’informations personnelles dans le cadre du Service s’engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.
3. Droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles
  
  L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur accède à son « compte personnel » directement sur le Site.
4. Cookies
  
  Afin de faciliter l’accès au Service, la Société utilise des cookies sur son Site. Les cookies sont des petits fichiers de données qui contiennent seulement des informations liées aux préférences de navigation de l’Utilisateur du Site et en aucun cas des informations personnelles. Ces fichiers permettent notamment d’identifier plus rapidement l’Utilisateur lors de sa connexion et de personnaliser certains éléments du Site comme la langue. L’Utilisateur reconnait et accepte que la Société se réserve la possibilité d’implanter un Cookie dans son ordinateur afin de faciliter la navigation sur le Site. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas trois mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire. Une désactivation des cookies peut toutefois restreindre l’utilisation de certaines fonctionnalités.
5. Non-communication des données personnelles
  
  La Société s’engage à ne transmettre les données personnelles de l'Utilisateur à aucun tiers non autorisé (acteurs commerciaux, publicitaires ou autres). Les données personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de la Société et des sous-traitants (prestataires de services), dans le respect absolu du principe énoncé ci- dessus, exclusivement afin de réaliser les finalités des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Limitation de responsabilité
1. Disponibilité du service
  
  Le Service est accessible à l’Utilisateur de manière sécurisée via Internet et requiert la disponibilité d’un accès à Internet par tous moyens au choix, à la charge et aux frais de l’Utilisateur. Le bon fonctionnement du Service est soumis aux conditions d’accès au réseau Internet par l’Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable d’un mauvais fonctionnement du Service et de ses conséquences découlant d’un dysfonctionnement ou d’un accès restreint ou dégradé à Internet. De manière générale, la Société ne garantit pas que :
  - Les fonctionnalités du Service satisferont l’intégralité des besoins de l’Utilisateur ;
  - Le Service fonctionnera normalement lorsqu’il est utilisé en association avec d’autres applications, logiciels ou autres composants installés ou synchronisés avec l’équipement/matériel de l’Utilisateur,
  - Le Service sera exempt d’erreur ou de dysfonctionnement.
  La Société fait ses meilleurs efforts afin de rendre son Service disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n'offre aucune garantie de continuité du service, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire ou permanente d'accéder à l'un des Services ou la totalité des Services proposés par le Site.
2. Modification du Site
  
  Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.
3. Utilisation du Site
  
  L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et du Service auquel il accède depuis le Site Internet. La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser le Site ou son contenu. La société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le Site sont fournis en "l'état", sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.
  
  L'Utilisateur reconnaît expressément que les photos présentes sur le Site ne soient pas contractuelles.
  
  De façon générale, l'Utilisateur accepte et reconnaît que la réservation ne soit pas garantie. En ce sens, la Société ne garantit pas l'effectivité du service de réservation. La disponibilité est vérifiée en temps réel informatiquement et un créneau horaire est réellement bloqué pour une consultation. Toutefois, la Société ne pouvant pas matériellement vérifier l'exactitude des renseignements collectés et/ou donnés par les partenaires, l'Utilisateur accepte que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée si l'Utilisateur ne parvient pas à bénéficier des prestations du Prestataire de services. En effet, les paramétrages du logiciel de réservation en temps réel dépendent pour partie des informations fournies et/ou enregistrées par le Prestataire de services et peuvent ne pas correspondre à la réalité. Ainsi, par exemple et de façon non exhaustive, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de la Société ne soit en aucun cas recherchée en cas d'annulation de réservation, en cas d'établissement fermé, ou encore en cas de refus de prestation, et ce pour quelque cause que ce soit.
4. Garanties de l’utilisateur
  
  L’Utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données qu’il aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.
  
  L’Utilisateur les communique donc à ses risques et périls. La Société ne peut qu'apporter l'assurance qu'elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.
  
  L’Utilisateur s'engage à indemniser la Société à hauteur des coûts que la Société devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire, liées à son utilisation des Services définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et garantit la Société de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, l'utilisateur reconnaît expressément et accepte d'utiliser le Site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
5. Liens hypertextes vers des sites tiers
  
  Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web. L’Utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité. Le Site ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du contenu de ces sites tiers, dans l’hypothèse où un Utilisateur subirait un dommage de ce fait.
Oligations de l'utilisateur
1. Accepter les Conditions Générales d’Utilisation
  
  En visitant le Site et/ou ouvrant un Compte Personnel, l'Utilisateur accepte, expressément et sans réserve, les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des éventuelles conditions particulières présentes sur le Site.
2. Communiquer des informations exactes, sincères et véritables
  
  L'Utilisateur s'oblige à transmettre des renseignements exacts et véritables lors de son inscription et d’une prise de rendez-vous, notamment sur sa civilité, son nom, son ou ses prénoms, son adresse email, son téléphone.
  
  L’Utilisateur garantit de plus que toutes les évaluations et remarques transmises par ses soins sont les plus objectives possibles et n’enfreignent pas les règles listées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3. Prise de rendez vous
  
  l’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez- vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Prestataire de services abonné au Service: cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Service sur le Site, soit par tous moyens de contact du Prestataire de services, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences (financières et non-financières) de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Prestataire de services concerné.
4. Action commerciale
  
  Le Service ne peut pas être utilisé au bénéfice d’une action commerciale quelconque ou d’une société ou de tout organisme tiers.
Propriété intellectuelle
1. Protection du Site
  
  La structure générale du Site, ainsi que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, photos et autres contenus), sont la propriété de la Société. Toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.
2. Protection de tous les éléments distinctifs : Marques, images, logos, liens hypertextes, informations, etc.
  
  Tous les éléments (incluant les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes, images, vidéos, éléments sonores, nom de domaine de la Société, code, …) contenus sur le Site constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire. Toute utilisation de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
3. Interdiction d'utilisation sans autorisation
  
  Par conséquent, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre Site web de tout élément composant et présent sur le Site sans autorisation préalable et écrite de la Société.
4. Sanctions
  
  L'Utilisateur reconnaît et prend connaissance que toute utilisation contraire au droit ou aux CGU pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages-intérêts.
Dispositions diverses
1. Droit applicable et for
  
  La relation avec la Société est soumise au droit suisse. Le for exclusif pour d'éventuels litiges est à Genève, Suisse, siège de la Société.
2. Traduction
  
  En cas de rédaction des présentes Conditions Générales d’Utilisation en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
3. Traduction - Nullité partielle - dissociation - titres
  
  Dans l'hypothèse qu'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation soient nulle ou sans effet en regard de la loi en vigueur, cette nullité ou nullité des effets n'aura aucune influence sur le reste des dispositions, et la disposition devenue nulle sera remplacée par une autre disposition valable et efficace qui corresponde le plus possible à l'objectif économique de la disposition nulle ou sans effet.
4. Notification et retrait de contenu illicite
  
  La Société informe tout Utilisateur du Site qu'il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site. Si l'Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site sont illicites et/ ou contrefont des droits d'auteur qu'il détient, l'Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à la Société par e-mail juana@balmbooking.ch en explicitant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l'exactitude de la notification, la Société s'efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des contenus présents sur le Site et modifiables par des tiers (ex: évaluations et remarques des Utilisateurs, page profil d’un Prestataire de services, etc…).
5. Absence de renonciation
  
  Sauf stipulation contraire prévue éventuellement dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, aucune tolérance, inaction, abstention ou omission, aucun retard de la Société pour se prévaloir de l'un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes, ne portera atteinte audit droit, ni ne saurait impliquer une renonciation pour l'avenir à se prévaloir d'un tel droit. Au contraire, ledit droit demeurera pleinement en vigueur.